Proposition n° 3 : développement d’un nouveau système d’aide juridictionnelle (AJ) plus efficace (respectueux des droits humains…) et moins coûteux pour les pays, ainsi que des trois applications Internet mondiales nécessaires pour le mettre en œuvre à l’échelle mondiale. Ces applications utiliseraient, entre autres outils, l’IA pour aider (a) les juges, qui statueront sur les demandes d’AJ, à rédiger leurs décisions, (b) les avocats assistant les pauvres à rédiger leurs mémoires, et (c) les personnes pauvres à présenter leurs demandes d’aide juridictionnelle.
La solution proposée et ses objectifs
- Le projet consiste à développer (1) un nouveau système d’aide juridictionnelle (AJ), plus efficace et moins coûteux, fondé sur la création (a) d’un groupe de juges fonctionnaires spécialisés dans l’examen des demandes d’AJ, et (b) d’un groupe d’avocats fonctionnaires spécialisés dans les missions d’aide juridictionnelle [ces deux groupes seraient placés sous la responsabilité hiérarchique de l’État et du HCDH] ; (2) une classification et une codification de tous les types d’affaires jugées chaque année dans le monde ; et (3) trois applications Internet mondiales nécessaires pour mettre en œuvre ce nouveau système d’AJ dans tous les pays souhaitant l’utiliser.
- Les deux applications aidant les juges à statuer sur les demandes d’AJ et à les gérer, et les avocats à défendre et gérer les dossiers des personnes pauvres, permettraient également d’enregistrer (1) le temps passé (a) à statuer sur les demandes d’AJ (et éventuellement à résoudre les affaires à l’amiable par la médiation), et (b) à défendre les dossiers des personnes pauvres, et (2) tous les coûts associés à l’examen des demandes d’AJ et à la défense des personnes pauvres. La troisième application aiderait les personnes pauvres à formuler leurs demandes d’aide juridictionnelle.
- Les objectifs du nouveau système sont, bien sûr : (1) de corriger toutes les imperfections du système français d’AJ ; (2) d’éviter la destruction systématique des droits et libertés des personnes pauvres ; (3) de lutter plus efficacement contre la corruption et l’engorgement de la justice ; (4) de mieux utiliser les technologies les plus avancées [IA…, voir rapport Task Force on Justice, PJ no 83, ch. 5], et de fournir de nouvelles fonctionnalités permettant (a) d’optimiser les systèmes d’aide juridictionnelle et de justice, et (b) de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et transnationale et le terrorisme ; (5) de transférer des connaissances et des systèmes informatiques (et technologies) avancés aux pays pauvres ; et (6) de permettre aux pays riches de remplir une partie de leurs obligations d’APD tout en résolvant l’un de leurs propres problèmes importants, et, bien sûr, d’aider tous les pays à atteindre les ODD (en particulier les cibles 1, 5, 8, 10, 16 et 17, PJ no 3, no 5).
Cette solution présente de nombreux avantages tant au niveau des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), qui statuent sur les demandes d’AJ, qu’au niveau des avocats qui défendent les personnes pauvres. J’en résume quelques‑uns ici.
Avantages liés à l’utilisation d’un BAJ unique placé sous la responsabilité de l’État et du HCDH
- Pour le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), disposer d’un BAJ national unique permettra d’avoir des juges spécialisés (1) dans l’examen des demandes d’AJ et (2) dans la médiation, et des juges (a) qui aident à résoudre les affaires par la médiation avant qu’elles ne soient présentées aux tribunaux ou au parquet en matière pénale, et (b) qui, si la médiation n’est pas possible, suivent les affaires devant les différentes juridictions et tout au long de la procédure.
- Cela signifie que ce sera souvent le même juge qui statuera sur la demande d’AJ pour une procédure de première instance (TA,), puis pour un éventuel appel (CAA,), un pourvoi en cassation (CE, CC, CCo), et même éventuellement une requête devant la CEDH. [Le juge devrait également tenter de résoudre les affaires à l’amiable avant l’appel, le pourvoi, etc., quand c’est possible.]
- Une telle organisation devrait : (a) contribuer à diminuer la charge de travail des différentes juridictions en utilisant autant que possible la médiation pour résoudre les litiges [22 % des affaires jugées chaque année en France impliquent au moins une partie bénéficiant de l’AJ] ; (b) permettre l’utilisation d’une méthodologie de travail unifiée pour les juges (et de technologies avancées) ; (c) simplifier l’examen des demandes d’AJ aux niveaux supérieurs de juridiction, car les juges qui statueront sur les demandes d’AJ pour un appel ou un pourvoi auront déjà étudié les dossiers et affaires des demandeurs d’AJ lorsqu’ils ont statué sur les demandes d’AJ aux niveaux inférieurs ; et (d) réduire ou minimiser le coût de fonctionnement des BAJ, notamment en mutualisant les dépenses de gestion et d’informatique avec d’autres pays.
- Un autre objectif du BAJ national est d’améliorer significativement la qualité des décisions d’AJ. Les juges de l’AJ peuvent et doivent faire ce qui est actuellement prévu mais jamais fait : mener une instruction de la demande d’AJ (collecter des documents et informations, entendre les parties, etc.) pour tenter de résoudre les affaires à l’amiable si possible, et, sinon, rendre des décisions d’AJ bien motivées et précises, réduisant le risque de perte d’honoraires pour l’État et celui qu’une personne pauvre se défende seule devant le tribunal.
- Un autre avantage important de la création d’un BAJ national (et d’un groupe d’avocats spécialisés dans l’AJ) est lié à : (a) l’amélioration de notre système d’information sur l’AJ et la justice en général ; (b) l’amélioration de l’évaluation des coûts de l’AJ [actuellement, nous ne pouvons pas calculer le coût total du système d’AJ ni les coûts détaillés (gestion, honoraires, transport, etc.) et le coût du jugement des demandes d’AJ ; en réalité, nous ne savons presque rien, sauf que les avocats offriraient prétendument des milliards d’euros de cadeaux à l’État et aux pauvres chaque année, ce qui est évidemment faux] ; (c) une meilleure coordination avec les autres systèmes d’information du ministère de la Justice ; et (d) une meilleure utilisation des mécanismes de réduction des dépenses.
Avantages liés à la création d’un groupe d’avocats fonctionnaires spécialisés dans les missions d’AJ
- La création d’un groupe d’avocats fonctionnaires spécialisés dans l’AJ garantirait d’abord le respect des droits constitutionnels des personnes pauvres — ce qui n’est actuellement pas le cas — tout en (1) minimisant les dépenses totales d’AJ et les dépenses de gestion, et (2) maximisant (ou optimisant) l’utilisation des mécanismes de réduction des dépenses et des recettes permettant de réduire les dépenses publiques.
- Le respect des droits constitutionnels des personnes pauvres résultera notamment : (a) de l’établissement d’une méthodologie de travail unifiée pour les avocats chargés des missions d’AJ, d’un système de contrôle de la qualité du travail effectué par les avocats, et d’un système informatique permettant l’enregistrement et le suivi détaillé de ce travail ; (b) de la possibilité de faire superviser le travail des avocats ayant moins de cinq ans d’expérience par un avocat expérimenté ; (c) de l’attribution des affaires les plus difficiles aux avocats les plus expérimentés, et donc de la possibilité d’avoir plusieurs niveaux d’unité de valeur, ce qui est impossible avec l’actuel (ancien) système français d’AJ (et de rémunérer les avocats selon leurs compétences et leur expérience) ; (d) de la création d’une grille du temps nécessaire pour résoudre les différents types d’affaires, beaucoup plus précise que celle dont nous disposons actuellement (et qui prend en compte la compétence et l’expérience des avocats ainsi que les difficultés factuelles et juridiques des affaires) ; (e) de la réduction des conflits d’intérêts liés à l’utilisation d’avocats indépendants ; et (f) du fait que les avocats (rémunérés régulièrement) n’auront pas à avancer de l’argent pour les clients AJ.
- L’optimisation des dépenses totales d’AJ résultera notamment : (a) de la possibilité d’établir précisément le coût total de l’AJ [tous les coûts de gestion (y compris les frais de déplacement, le secrétariat, l’informatique), les coûts liés à l’examen des demandes d’AJ (salaires des juges, etc.) et les honoraires des avocats au centime près], ce que la Cour des comptes recommande à juste titre d’évaluer (R2 PJ 33 ) ; (b) de la possibilité de mutualiser plus efficacement les dépenses de gestion (informatique, etc.), notamment en développant le système informatique pour aider les avocats à défendre les personnes pauvres, et le système de suivi du travail des avocats que je recommande, et en utilisant des technologies avancées (IA,) et des systèmes de visioconférence pour communiquer avec les tribunaux et les juges (comme cela se fait déjà aux États‑Unis) et avec les détenus dans les prisons afin de minimiser les coûts et les frais de déplacement ; (c) de la possibilité de générer des revenus avec certaines affaires (en prenant un pourcentage des indemnités obtenues, comme cela se fait aux États‑Unis dans certains cas) et de maximiser l’utilisation des mécanismes de réduction des dépenses [plus de médiation ; remboursements plus fréquents de l’AJ par la partie perdante] ; (d) de la possibilité de simplifier le paiement des avocats [en France, au lieu de 1 million de missions AJ payées à plus de 25 000 avocats, nous aurions 12 salaires par an versés à environ 8 000 avocats].
Avantages liés au développement des deux applications informatiques mondiales
- Le développement de deux applications informatiques mondiales — (1) une application pour gérer les demandes d’AJ et aider les juges à les examiner, et (2) une application pour aider les avocats à gérer leurs dossiers AJ — permettrait d’enregistrer le temps passé sur chaque demande et dossier AJ par le juge AJ du BAJ national et par l’avocat AJ spécialisé, et donc de calculer le temps moyen que les juges mettent pour statuer sur une demande d’AJ et pour résoudre les dossiers des personnes pauvres par la médiation, et que les avocats mettent pour résoudre les dossiers des personnes pauvres pour chaque type d’affaire (en tenant compte de la compétence et de l’expérience des avocats et des juges et de la difficulté factuelle et juridique des affaires).
- Le développement de ces deux applications mondiales permettrait également de créer : (1) une classification et une codification internationales de toutes les affaires présentées à la justice (dans chaque pays et chaque année) ; (2) des bases de données (a) des affaires jugées et (b) des parties pauvres aux affaires, y compris les délinquants et criminels (qui sont essentielles pour contrôler plus facilement le travail effectué par les juges et avocats AJ et pour lutter contre la criminalité organisée et transnationale et le terrorisme) ; (3) des données de gestion (qui sont essentielles pour améliorer nos systèmes de justice et de police, etc.).
- Il s’agit donc d’une action transversale sur les données qui s’inscrit bien dans la Stratégie des données de l’ONU (PJ no 55). Si nous voulons (1) vérifier et contrôler la qualité du travail effectué par les juges et avocats AJ, (2) trouver la meilleure manière d’optimiser nos systèmes de justice et de police et de mieux lutter contre la corruption et l’engorgement de la justice, (3) effectuer des comparaisons utiles avec d’autres pays, et (4) permettre aux chercheurs et experts d’analyser les comportements nuisibles des délinquants (et criminels) et de trouver les meilleures façons de les corriger, nous devons : – conserver les documents relatifs à chaque affaire, – enregistrer le temps passé à statuer sur les affaires, et – disposer (a) d’une classification et d’une codification internationales des types d’affaires, (b) d’une base de données de toutes les affaires AJ, et (c) d’une estimation précise du temps moyen que les juges AJ passent à statuer sur les demandes d’AJ ou à résoudre chaque type d’affaire par la médiation, et que les avocats passent à défendre chaque type d’affaire (selon l’expérience et les connaissances du juge et de l’avocat AJ, et la complexité juridique et factuelle des affaires).
- Plus généralement, et à plus long terme, nous avons besoin d’une estimation précise du temps moyen que tous les juges passent à statuer sur les demandes pour chaque type d’affaire (selon l’expérience du juge et la complexité technique et factuelle des affaires). Et, bien sûr, compte tenu du coût considérable de la justice, la possibilité de réduire les coûts de la justice en mutualisant des dépenses de gestion importantes (informatique, etc.) et en utilisant l’IA est également un avantage évident du développement du même système informatique utilisé par un grand nombre de pays.
Avantages d’une approche mondiale pour améliorer le système de justice pour les personnes pauvres
- Certains pays n’ont pas l’expertise ou les ressources nécessaires pour développer des systèmes d’IA aussi avancés, il y a donc un avantage évident à développer un système (dans un pays riche disposant de l’expertise nécessaire) qui pourrait être utilisé partout — y compris dans les pays plus pauvres qui ne disposent pas encore de l’expertise requise.
- De plus, si nous n’avons qu’un seul système pour tous les pays, il sera plus facile de contrôler le comportement de ce système d’IA (éventuels biais, etc.) que de contrôler le comportement de 180 systèmes différents développés séparément dans chaque pays.
- Plusieurs pays riches ont déjà développé, ou sont en train de développer, des systèmes d’IA pour aider les juges et procureurs à rendre leurs décisions, et pour aider les avocats. (Ex: Système 206 en Chine, Lex Machina aux USA, Case Law Analytics en France, etc.). Nous pouvons donc utiliser leur expérience pour construire un système meilleur et plus avancé. De plus, puisque plusieurs pays avancés commencent maintenant à développer leurs propres systèmes d’IA, si nous attendons davantage, des milliards de dollars ou d’euros seront dépensés et gaspillés.
- L’ONU (HCDH) encourage les pays à respecter les droits humains et les aide à le faire. Développer le meilleur système d’IA possible — pour aider les juges et procureurs à rendre des décisions honnêtes, bien motivées et respectant les droits humains, et pour aider les avocats d’AJ à défendre les personnes pauvres — puis maintenir et mettre à jour ce système dans le temps, est l’un des meilleurs moyens pour l’ONU d’atteindre cet objectif.