Pierre Genevier

53 Rue de L’Amiral Mouchez

75013 PARIS

Cour Administrative d’Appel de Paris

Att. M. Pierre-François RACINE

10 rue Desaix

75015 Paris

Paris, le 30 août 1999

Votre référence courrier: 99EXPA 22

Ref. du jugement: N° 980204. M. Genevier c/ Département de l’Essonne.

Monsieur le Président de la Cour Administrative d’Appel de Paris,

Suite à mes différents courriers, je me permets de vous écrire à nouveau pour vous informer que le Département de l’Essonne a effectué un nouveau versement sans, comme précédemment, m’informer du versement ou du calcul effectué pour établir la somme (le libellé du versement effectué cette fois est ‘paie Essonne’, semble-t-il).

La somme que j’ai reçue est de 35 402, 43 frs, elle ne correspond pas comme je l’ai déjà mentionné plusieurs fois à ce que les juges m’ont accordé dans leur jugement. Dans votre courrier du 1 juin 1999, vous me parliez de demander des états détaillés des calculs pour fixer les sommes qui me reviennent, intérêts de retard compris. Vous avez reçu, d’après Madame Sipolla, les détails des calculs (elle refuse d’ailleurs de me les communiquer ou même de me les laisser consulter au greffe, ce qui est très injuste car j’ai payé le timbre fiscal pour la demande d’exécution aussi, et j’ai quand même le droit de savoir ce qu’on me verse et pourquoi).

Dans votre courrier du 11 mai 1999 adressé au Département de l’Essonne, vous rappelez ‘les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours d’appel qui prévoit qu’au-delà d’un délai de six mois à compter de la saisine de la cour, le président de cette juridiction ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle aux fins de définir les mesures d’exécution qui s’imposent y compris la fixation d’astreintes’. Les six mois sont maintenant écoulés, et le département s’est déjà trompé deux fois en ma défaveur.

Je sollicite donc à nouveau votre intervention pour obtenir l’exécution totale du jugement (conformément à vos deux courriers du 11 mai et 1 juin). Les sommes déjà perçues sont maintenant de 89 722, 91 frs 17/03/99, de 13 690, 03 frs le 7/04/99 et de 35 402,43 frs le 24 août 1999, soit un total de 138 815, 37 frs alors que le jugement accorde un montant de 403 426 frs + les intérêts + les intérêts de retard (soit restant dû environ 315 376,96 frs).

Je l’ai déjà mentionné, mais je le répète. Les juges ne m’ont accordé que des salaires perdus. Les fautes commises sont très graves et ont été condamnées par plusieurs juridictions. Tous les employés du Département touchent bien leurs salaires en fin de mois, et même M. Dugoin et certains de ses collègues malhonnêtes touchent toujours leurs salaires.

Alors pourquoi faire semblant de ne pas comprendre le jugement qui précise bien le montant de 393 426 frs? Pourquoi me créer un nouveau préjudice? Et cela sans jamais m’envoyer aucun document. Le Département connaît parfaitement la signification du jugement. Un jugement ne peut avoir qu’une seule signification, sinon à quoi servirait toute la procédure d’appel. Le Département, lui, en a déjà trouvé deux, toutes les deux fausses.

Quand l’état envoie les feuilles d’impôt, tout le monde peut se dire c’est vague et ne payer qu’un quart. En ce qui me concerne, j’ai toujours payé en temps et heure, même si les montants étaient parfois élevés.

En résumé, je sollicite à nouveau votre intervention et la condamnation du département à une astreinte pour obtenir l’exécution totale du jugement conformément à vos précédents courriers. Je souhaiterais aussi recevoir les courriers du Département de l’Essonne concernant l’exécution du jugement, ou avoir le droit de les consulter au greffe comme on le peut pour le dossier d’appel.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour Administrative d’Appel de Paris, l’expression de mes sentiments distingués.