53 Rue de L’Amiral Mouchez
75013 PARIS
Cour Administrative d’Appel de Paris
Att. M. Pierre-François RACINE
10 rue Desaix
75015 Paris
Paris,
le 16 décembre 1999
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Votre référence: 99 PA 00896, 99 PA 03149, 99PA 00523
Référence du jugement: N° 980204. M. Genevier c/ Département de
l’Essonne.
Copie : M. J.P. Jouguelet, Président de la 4ème
Chambre.
Monsieur le Président
de la Cour Administrative d’Appel,
Je souhaiterais vous
présenter une copie de la lettre recommandée envoyée par le greffe que j’ai
reçu le 19 novembre 1999 concernant la nécessité du ministère d’avocat (P.J.
n°1).
La lettre se base sur deux articles du code
des Tribunaux et Cour Administrative d’Appel, le R. 108 et R. 116, pour me menacer de ne pas prendre en compte
mes mémoires en défense dans l’affaire 99 PA 00896. ‘Je vous informe qu’à
défaut d’une régularisation dans le délai de 15 jours à compter de la date de
réception du présent courrier, la Cour ne pourra prendre en compte vos mémoires
produits en défense.’
Le courrier me menace donc de perdre mon
jugement sans même pouvoir dire quoique ce soit. Et pour cela, il fait référence à l’article R. 108 sans même
parler de l’article R. 109 qui justement
enlève l’obligation du ministère d’avocat pour les litiges concernant les
agents publics et les litiges où le défendeur est une collectivité territoriale
(alinéas 3° et 5°). N’est-ce pas
un peu ‘sévère’ de faire une
menace aussi grave sans prendre en compte l’article 109 du code? Même l’avocat du Département qui a dit tout
le mal possible de mes mémoires en appel et en défense n’a pas soulevé
l’irrecevabilité de ma requête ou de ma défense pour cette raison.
Au lieu de me menacer ne serait-il pas bon de
dire au Département de l’Essonne que selon l’article R. 116 ‘sont également dispensés du ministère
d’avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes
des diverses autorités administratives’.
Les juges de première instance ayant
reconnu la faute d’excès de pouvoir, ‘qu’ainsi
le Président du Conseil Général a commis une erreur de fait qui entache sa
décision d’excès de pouvoir’ extrait du jugement en page 2, le Département de l’Essonne est dispensé du ministère
d’avocat pour faire appel du jugement.
Pourtant, il a cru bon de prendre un avocat et de dépenser ainsi
(encore) l’argent du contribuable sans raison.
N’y a-t-il pas un directeur général, des
directeurs adjoint et un directeur juridique
pour rédiger les mémoires en appel?
Le département a d’ailleurs fait de même pour la requête 99 PA 03149 de
demande d’exécution qui, comme vous le savez, est aussi dispensée du ministère d’avocat. Le Département de
l’Essonne n’a t-il pas perdu (ou volé) suffisamment d’argent? Le contribuable ou la victime doit-il (ou
elle) encore faire les frais?
Je me permets aussi de rappeler que selon le jugement du Tribunal Correctionnel d’Evry, Madame Dugoin avait bien été reconnue coupable d’avoir touché 700 000 FF de salaires illégalement (elle touchait aussi des salaires de l’Assemblée Nationale et ne faisait aucun travail semble-t-il). Je n’ai pu avoir accès au dossier de ce procès ou même du récent procès à Evry, mais il semble que, malgré la condamnation de Mme Dugoin, le Département, qui n’avait pas obtenu le remboursement des salaires pour manque d’une délibération, ne s’est pas présenté à nouveau en appel pour renouveler sa demande de remboursement. Il n’a pas non plus présenté aux juges mes accusations ou même le jugement rendu qui le condamnait (comme je l’ai déjà mentionné précédemment).
A l’inverse, il dépense de l’argent en avocat
(alors que la loi ne l’y oblige pas) pour essayer de me faire perdre mon
jugement. Pourquoi chercher à récupérer
mes 403 426 FF plus les intérêts et mes années de retraite (ou même les 209 000
FF supplémentaires demandés en appel) au lieu des 700 000 FF volés par M. et
Mme Dugoin? Et cela alors que j’ai été
reconnu victime, et que M. et Mme Dugoin ont été reconnus coupables par les
juges! 700 000 FF c’est le prix d’une
maison, en arrêtant les poursuites, le Département offre une maison à M et Mme
Dugoin. N’est ce pas un cadeau un peu
important après tant de malhonnêteté?
Il y a six ans, j’ai été licencié illégalement et au même moment Madame Dugoin a commencé à être payée à ne rien faire. Aujourd’hui, Madame Dugoin a été reconnue coupable, mais il semble que c’est encore moi que le Département essaye de faire payer.
Je souhaiterais donc renouveler des demandes que j’ai
déjà faites :
Je souhaiterais que la demande d’exécution
requête 99PA 03149 soit jugée en urgence,
j’ai fait cette demande il y a plus de 6 mois en vain. Le
requête en appel n’est pas suspensive, le Département doit exécuter le
jugement totalement et je dois pouvoir bénéficier de tout l’argent que m’ont
accordé les juges de 1er instance pour mieux agir en justice après
tant de malhonnêteté.
Je sollicite à nouveau une autorisation pour
consulter le dossier sur les fraudes des frais de déplacement et de l’emploi
fictif de Madame Dugoin qui ont été jugées à la Cour d’Appel de Paris. L’avocat Général, M. Millet, m’a dit que je
devais vous demander cette autorisation pour pouvoir consulter le dossier. La Cour a accepté les arguments du
Département sur ce sujet, et lui a eu accès à ce dossier. Je dois pouvoir vous apporter tous les
éléments pour que la Cour puisse rendre un jugement équitable.
Si la Cour juge la
demande d’exécution et les requêtes en appel en même temps, elle m’enlève, en
quelque sorte, le droit de faire appel du jugement de 1er instance,
si je n’étais pas d’accord avec son interprétation (sa lecture). Vous
comprenez bien que l’on ne peut faire appel d’un jugement qu’en se basant
sur ce qui est écrit dans le jugement. Dans le courrier du 9 juillet 1999 adressé au Département de
l’Essonne, une limite dans le temps a été introduite que les juges de 1er
instance n’avaient absolument pas mentionné, il n’avait limité la méthode
de calcul que par une limite d’argent
393 426 FF. De plus, le courrier
n’avait pas relevé le fait que le Département avait retiré l’indemnité de
licenciement alors que le jugement précisait bien de ne pas retirer les
indemnités dans la formule de calcul.
Le courrier est donc très grave pour moi car
il me fait perdre plus de 300 000 FF et de 6 années de cotisation de retraite,
et en plus il m’empêche, s’il est confirmé, de faire appel du jugement de 1er
instance car je ne pouvais baser mon argumentation d’appel que sur ce qui est
écrit dans le jugement. Bien sûr vous
avez ouvert par ordonnance une procédure juridique pour l’exécution du
jugement, mais cette procédure n’est pas susceptible d’appel. Et ne change pas le fait que je n’ai pas pu
bénéficier de tout l’argent que les juges m’ont accordé dans leur jugement pour
mon appel ou pour me défendre en appel ou même pour reprendre une activité
professionnelle.
J’aimerais aussi vous
apporter des nouveaux éléments qui montrent bien la gravité des fautes commises
au Département de l’Essonne, notamment dans le domaine des ressources
humaines. L’article du Monde ci-joint
montre les condamnations rendues par le Tribunal Correctionnel d’Evry le 14
décembre. Des gens étaient payés à ne
rien faire et on m’a licencié illégalement selon 3 juges et le Président du
Tribunal, mais malgré cela le Département fait appel du jugement en utilisant
la délibération signée par M. Dugoin.
Je me suis efforcé de faire mon travail de chômeur du mieux que je pouvais. J’ai envoyé des centaines de candidatures. J’ai accepté les emplois que l’on m’a proposé même à des salaires bien inférieurs à ce que je gagnais dans l’Essonne comme vous avez pu le constater. Et je n’ai jamais arrêté de travailler sur mon projet de chômeur, même quand je n’étais pas au chômage, je faisais mes recherches le soir et le week-end. Grâce à ce travail, j’ai obtenu, comme vous avez pu le constater, de nombreuses lettres d’intérêt pour mon projet et un travail important a été réalisé ainsi.
La Cour a accordé récemment au Département un
délai supplémentaire pour répondre aux mémoires d’après le greffe. Mes demandes sont légitimes, je pense. Les juges ne m’ont accordé que des
indemnités représentant des salaires perdus et ma requête en appel ne
représente que des salaires perdus aussi, les employés du Département
touchent toujours leurs salaires, même ceux qui ont commis des fautes.
Je me permets de vous souhaiter tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année 2000, et vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour Administrative d’Appel, l’expression de mes sentiments distingués.
Pierre Genevier
P.J. n° 1: Lettre du
greffe reçu le 19 novembre 1999.
P.J. n° 2: Votre courrier du 9
juillet 1999 adressé au Département de l’Essonne.
P.J. n° 3: Article du Monde du
16 décembre 1999.